Votre site est-il concerné par l’obligation d’accessibilité ?
Depuis le 28 juin 2025, l’accessibilité numérique ne concerne plus seulement le secteur public. Une partie des entreprises privées y est soumise, avec des sanctions à la clé.
Audit d’accessibilité dès 790 € ; les corrections sont chiffrées à partir de l’audit. Prix nets, TVA non applicable.
Qui est concerné, précisément
L’European Accessibility Act s’applique en France aux entreprises qui fournissent certains services au grand public : commerce en ligne, banque, transport, télécommunications, livres numériques et médias.
Seules les microentreprises en sont exemptées : moins de 10 salariés, et un chiffre d’affaires annuel ou un total de bilan qui ne dépasse pas 2 millions d’euros. Être exempté ne rend pas votre site accessible pour autant, et une partie de vos clients continue de ne pas pouvoir l’utiliser.
Ce que vous risquez
Un service non conforme expose à une mise en demeure, puis à des sanctions financières, qui peuvent être assorties d’une astreinte jusqu’à la mise en conformité. Le contrôle relève de la DGCCRF ou de l’Arcom, selon le service.
Les entreprises de plus de 250 millions d’euros de chiffre d’affaires relèvent en plus de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 : jusqu’à 50 000 euros par service non conforme, renouvelables tous les six mois.
Sources : directive (UE) 2019/882, article 4 ; loi n° 2023-171 du 9 mars 2023, article 16 ; loi n° 2005-102 du 11 février 2005, article 47.
Ce qu’on fait concrètement
La référence technique est la norme EN 301 549, et pour le web le RGAA dans sa version 4.1.2. Concrètement, on procède en trois temps.
Un audit qui dit la vérité. Chaque critère RGAA passé en revue, avec le niveau de gravité et l’effort de correction. Vous savez où vous en êtes avant de dépenser quoi que ce soit.
Les corrections, par ordre d’impact. On commence par ce qui empêche réellement quelqu’un d’utiliser le site : navigation au clavier, contrastes, alternatives textuelles, formulaires. Le reste vient ensuite.
La déclaration d’accessibilité. Obligatoire, publique, et elle doit être exacte. Une déclaration qui surestime votre conformité est une infraction en soi.
Questions fréquentes
Combien coûte un audit ?
À partir de 790 € pour un site vitrine. Les corrections sont chiffrées ensuite, à partir des critères relevés par l’audit. TVA non applicable : c’est le prix payé.
Mon site est-il concerné ?
Oui si vous fournissez l’un de ces services au grand public et que vous n’êtes pas une microentreprise : 10 salariés ou plus, ou un chiffre d’affaires et un total de bilan qui dépassent tous deux 2 millions d’euros.
Combien de temps pour être conforme ?
L’audit prend une à deux semaines. Les corrections dépendent de l’état de départ : de quelques jours pour un site récent bien construit, à plusieurs semaines pour un site ancien.
L’accessibilité abîme-t-elle le design ?
Non. Les contraintes portent sur les contrastes, la navigation et la structure, pas sur l’esthétique. Un site accessible est souvent plus lisible pour tout le monde.
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