Votre site est-il concerné par l’obligation d’accessibilité ?
Depuis le 28 juin 2025, l’accessibilité numérique ne concerne plus seulement le secteur public. Une partie des entreprises privées y est soumise, avec des sanctions à la clé.
Qui est concerné, précisément
L’European Accessibility Act s’applique en France aux entreprises de plus de 10 salariés et plus de 2 millions d’euros de chiffre d’affaires qui fournissent un service au grand public : commerce en ligne, banque, transport, télécommunications, livres numériques et médias.
Si vous êtes en dessous de ces deux seuils, l’obligation ne vous vise pas. Cela ne rend pas votre site accessible pour autant, et une partie de vos clients continue de ne pas pouvoir l’utiliser.
Ce que vous risquez
Les sanctions peuvent atteindre 50 000 euros par service non conforme après mise en demeure, renouvelables tous les six mois. Elles se cumulent par canal : un même service non conforme sur le site, l’application mobile et une borne peut être sanctionné trois fois.
Une déclaration d’accessibilité absente ou inexacte constitue une infraction distincte, jusqu’à 25 000 euros par an. Le contrôle relève principalement de la DGCCRF pour le secteur privé.
Ce qu’on fait concrètement
La référence technique est la norme EN 301 549, et pour le web le RGAA dans sa version 4.1.2. Concrètement, on procède en trois temps.
Un audit qui dit la vérité. Chaque critère RGAA passé en revue, avec le niveau de gravité et l’effort de correction. Vous savez où vous en êtes avant de dépenser quoi que ce soit.
Les corrections, par ordre d’impact. On commence par ce qui empêche réellement quelqu’un d’utiliser le site : navigation au clavier, contrastes, alternatives textuelles, formulaires. Le reste vient ensuite.
La déclaration d’accessibilité. Obligatoire, publique, et elle doit être exacte. Une déclaration qui surestime votre conformité est une infraction en soi.
Questions fréquentes
Mon site est-il concerné ?
Si vous dépassez à la fois 10 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires, et que vous vendez ou fournissez un service au grand public, oui. En dessous de l’un des deux seuils, non.
Combien de temps pour être conforme ?
L’audit prend une à deux semaines. Les corrections dépendent de l’état de départ : de quelques jours pour un site récent bien construit, à plusieurs semaines pour un site ancien.
L’accessibilité abîme-t-elle le design ?
Non. Les contraintes portent sur les contrastes, la navigation et la structure, pas sur l’esthétique. Un site accessible est souvent plus lisible pour tout le monde.
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